Nota : dans le cas où la mise à pied conservatoire est transformée en mise à pied disciplinaire, la durée de la mise à pied conservatoire s'impute sur celle de la mesure disciplinaire. La mise à pied permet d’écarter temporairement un salarié de son poste de travail, soit à titre conservatoire, soit plus lourdement par le biais d’une sanction disciplinaire. Deux types de mise à pied peuvent être notifiées au salarié, sanction disciplinaire ou mesure conservatoire. 5 juillet 2006, n° 03-46361, BC V n° 235) et seuls les jours de mise à … Si la sanction encourue est le licenciement, c’est la procédure propre au licenciement pour motif personnel qui doit être respectée. Contrairement à ce que l’on peut penser toutes les mises à pied ne se valent pas. soc. Mise à pied : sanction disciplinaire. La mise à pied conservatoire est transformée en mise à pied disciplinaire d’une durée identique ou plus longue (couvrant alors la mise à pied conservatoire). Quel que soit votre statut : employeur ou salarié le cabinet Lexvox vous conseille et vous représente en cas de mise à pied. Une fois la mise à pied conservatoire signifiée, la procédure de sanction disciplinaire et/ou de licenciement est déclenchée. Les jours de mise à pied conservatoire s’imputent sur la durée de la mise à pied disciplinaire (cass. La mise à pied, notifiée par l’employeur, permet de suspendre l’exécution du contrat de travail d’un salarié ayant commis une faute grave ou lourde.Selon qu’elle est conservatoire ou disciplinaire, la procédure à suivre n’est pas la même. Si la mise à pied conservatoire est suivie d’un licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié ne sera pas rémunéré pour la durée correspondant à cette mise à pied conservatoire. En effet il existe deux types de mise à pied différentes qu’il ne faut absolument pas confondre. À ce titre, l'ouverture de la procédure disciplinaire doit respecter les règles de procédures prévues par le Code du travail et notamment l'entretien préalable et la notification de la décision de l'employeur. Qu’elles soient disciplinaires ou conservatoires, ces mises à pied n’ont pas la même origine ni les mêmes conséquences.