Version consolidée au 16 mai 2020

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

5 ° modifier, remplacer ou abroger un règlement adopté par le ministre de la Fonction publique en vertu de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1).

126 ; 2013, c. 25, a. Les agents des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière) ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. Loi dite loi Le Pors.

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 art 20 II : L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

Note Abrogé et remplacé par la Loi n° 97-83 du 20 Décembre 1997 portant modification de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif pour convenances personnelles pour une durée maximum de 5 ans. 1983, chapitre 55 LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE Projet de loi 51 présenté par Mme Denise Le Blanc-Bantey, ministre de la Fonction publique Première lecture le 15 novembre 1983 Deuxième lecture le 2 décembre 1983 Troisième lecture le 21 décembre 1983 Sanctionné le 22 décembre 1983 Entrée en vigueur: par proclamation du gouvernement

La commission de déontologie de la fonction publique est saisie et examine les demandes faites, jusqu'au 31 janvier 2020, sur le fondement du chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. 31 .

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 art 45 I : Les modifications induites par la présente loi entrent en vigueur à la publication du décret d’application mentionné au dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007. 1983, c. 55, a.

La loi du 13 juillet 1983 fixe ces droits et obligations communes du statut général des fonctionnaires.

Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) Fonction publique de l’État Titre II : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État;