Le certificat EX-A fait partie d'une liste de documents douaniers qu'il vous sera nécessaire d'obtenir afin d'effectuer votre opération douanière, suivant votre type d'opération. Le certificat EX-A est le document avec lequel sont effectuées les formalités douanières, à l’import comme à l’export. C’est l’exportateur qui est responsable de la déclaration d’origine. Celle-ci figure souvent sur la facture. tous les champs sont obligatoires s'il y a lieu. Vous devez établir une déclaration d’exportation EX1 , faites cautionner la TVA le temps d’obtenir ce document vise par la douane pour sortie de l’UE. Switzerland, Norway etc.)
Deux possibilités pour le commissionnaire agréé : 1.

It is a conventional form that confirms export of goods produced from EU countries and that accompanies the goods until the end of route.
An EX1 export form is a standard international document issued for export cargoes outside the EU. Exports of goods to countries outside the EU (eg. Réaliser une déclaration d’exportation avec une copie de la carte grise et la facture.

A customs declaration is an official document that lists and gives details of goods that are being imported or exported. en lettres moulÉes s.v.p. The costs for preparation of a EX1 document is €45,-For the creation of a EX1 document, you must once hand over a signed authorization of direct Les chambres de commerce et d’industrie sont habilitées à délivrer et à viser les certificats d’origine. The declaration, which must accompany the consignment until the end of its route. However, the use of an oral declaration is not allowed for goods in respect of which export refund or repayment of the duty is claimed or which are subject to prohibitions or restrictions or other special formalities. should have a EX1 document before loading the goods. S’acquitter de certaines taxes et certains frais supplémentaires tels que les frais de dossier de formalités d’export ou … La société exportatrice devra s’adresser à la chambre de commerce dont elle dépend géographiquement. b13a - dÉclaration d'exportation façon de remplir le formulaire . visé par l’autorité douanière compétente. L’exportateur établit une déclaration d’exportation et doit conserver l’exemplaire n° 3 de la déclaration d’exportation (D.A.U.) Certificat EX-A. In legal terms, a customs declaration is the act whereby a person indicates the wish to place goods under a given customs procedure. Pour un véhicule neuf, il faudra réaliser une immatriculation provisoire : CPI-WW. Le justificatif d'exportation. When exporting goods from the EU customs will stamp. Faire la déclaration à partir de son bureau s'il dispose d'un accès SYDONIA (le commissionnaire doit être habilité, l'application doit être installée sur son ordinateur) ; 2. For goods, produced and sold from the (EU) - is a common international document, which confirms the export of goods. Par contre, la Réunion et la Guyane demeurent des territoires d'exportation vis-à-vis des autres départements d'outre-mer et entre elles. An oral declaration may also be made (at the customs office of exit) in certain circumstances. La déclaration d'exportation de la marchandise (EX1) se fait en ligne à partir du système SYDONIA. les formulaires illisibles ne sont pas acceptables et pourraient donner lieu À des sanctions. EX-1 - Export Declaration. ... une déclaration visée par le bureau des douanes. Les modlaités de l'exonération sont prévues par l'article 74 de l'annexe III du code général des impôts. Livraison Transfert du pouvoir de disposer, comme propriétaire, d’un bien expédié d’un État membre de l’Union européenne vers un autre État membre. You can make this document by yourself, or Raben can do this for you.