Attestation de vente ou de cession d'un animal en PDF. Télécharger et prévisualiser 3 pages au format PDF de Attestation de cession du chien (DOC: 114.3 KB | PDF: 164.4 KB ) gratuitement. Quels documents doit fournir l'éleveur lors de la cession d'un chiot ? Vous ne possédez pas la carte d'identification de l'animal. Dans les deux cas, la cession doit respecter des règles bien précises, …

Un particulier qui souhaite vendre un chat ou un chien doit respecter, sous peine de sanctions, la loi et la réglementation applicables à la cession d'animaux de compagnie, dont les règles ont été renforcées depuis le 1er janvier 2016 afin de faire face aux trafics et aux abandons d'animaux. Pour transformer votre modèle de lettre « Attestation de vente ou de cession d'un animal » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF.

Avant d'adopter ou acheter un animal proposé par un particulier, ou d'acheter un animal auprès d'un éleveur, vérifiez bien que ces derniers respectent la loi. La vente d’un animal peut être réalisée soit par un éleveur, soit par un établissement de vente, comme une animalerie, tandis qu’une cession à titre gratuit peut être réalisée par une association. Un particulier qui souhaite vendre un chat ou un chien doit respecter, sous peine de sanctions, la loi et la réglementation applicables à la cession d'animaux de compagnie, dont les règles ont été renforcées depuis le 1er janvier 2016 afin de faire face aux trafics et aux abandons d'animaux. Le certificat vétérinaire, déjà obligatoire pour les chiens, devient obligatoire pour toute vente ou cession gratuite de chats. Attestation de vente ou de cession d’un animal. Dans le cas d’une cession: vous êtes un particulier qui cède/vend un animal (pour en savoir plus sur les démarches à suivre: ) Dans le cas d'une acquisition: vous êtes prochainement l’acquéreur d’un animal (pour en … Le document est important puisqu'il détermine la propriété de l'animal (l'acquereur devient propriétaire). En cas de doute, préconiser une détermination morphologique entre 8 et 12 mois. La loi impose ainsi au vendeur de fournir à l'acheteur un certain nombre de pièces au moment de la vente. Avant d'adopter ou acheter un animal proposé par un particulier, ou d'acheter un animal auprès d'un éleveur, vérifiez bien que ces derniers respectent la loi. Photo @Helloquence . La loi impose ainsi au vendeur de fournir à l'acheteur un certain nombre de pièces au moment de la vente. Ceci ne vise en aucun cas à encourager les abandons ou les cessions d’animaux, il vise à informer pour savoir comment faire pour que ça se passe au mieux et anticiper les problèmes qui retombent le plus souvent sur l’animal. I. Identification et cession d’un animal. Le vendeur s’engage à reprendre l’animal et à le faire traiter à ses frais par le vétérinaire de son choix en cas de maladie (autre que consécutive à un accident, intoxication, négligence ou mauvais traitements) survenant dans les 10 jours après la cession et à restituer l’animal en bonne santé dans le délai maximum d’un mois ou à restituer le prix de la cession. Rappelons que la cession des chiens de 1 ère catégorie est interdite. L’obligation de fourniture du certificat vétérinaire s’applique au vendeur ou … Télécharger et prévisualiser 3 pages au format PDF de Attestation de cession du chien (DOC: 114.3 KB | PDF: 164.4 KB ) gratuitement. L’identification est à la charge du cédant. Article L212-10 du code rural . L'état de santé de l'animal apparent au jour de l'examen ; La catégorie pour les chiens dits dangereux et les dernières évaluations comportementales réalisées. LA CESSION D’UN ANIMAL Vous pouvez être amené à vous séparer de l’animal dont vous êtes le propriétaire. La vente d'un animal (chien, chat...) est encadré par la législation. L’ordonnance du 8 Octobre 2015 vient enfin encadrer la cession d’un chien ou d’un chat, afin de lutter contre la prolifération incontrôlée des portées et contre les abandons.